Dans des décisions rendues les 9 avril 2020 (Tribunal Judiciaire de Paris) et 24 avril 2020 (Cour d’Appel de Versailles confirmant l’ordonnance du TJ de Nanterre), LAPOSTE et AMAZON ont respectivement été condamnées à revoir leur copie sur les mesures mises en place en leur sein, à l’égard de leurs salariés, pour tenir compte des risques liés à l’épidémie de COVID 19.
Actualités
Factures : mentions légales à inscrire obligatoirement
Auteur | Vanessa Hauret
L'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code du commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées, impose, à compter du 1er octobre 2019, de nouvelles mentions sur les factures.
Pôle immobilier
L'impérieuse nécessité de réformer le régime des rentes viagères en procédure collective
Auteur | Pierre-Alain Ravot
Le Nice Matin du 2 mars 2013 en a fait sa une. Une centaine de seniors dans le Var et les Alpes-Maritimes, crédit rentiers, ne sont plus réglés depuis février 2012 pour la plupart des rentes qui constituaient leur principale si ce n'est unique source de revenus en raison de la liquidation judiciaire de leur débit rentier acquéreur de leur appartement ou maison, un fonds d'investissement immatriculé dans l'État "paradis fiscal" du Delaware aux Etats-Unis.
Actualités
Lancement de notre site internet !
Toute l'équipe Lexwell Avocats a le plaisir de vous annoncer le lancement de son site internet !